Loueurs de meublés, les règles du jeu évoluent ! En 2021, la loi de financement de la sécurité sociale change et certains loueurs devront payer des charges sociales. Attention, avec cette modification de la loi, les propriétaires bailleurs qui louent un bien meublé de manière saisonnière du type Airbnb, risquent d’être automatiquement affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI)… Quelles sont les modalités de cette nouvelle réforme ? Quel en est le coût pour les loueurs meublés ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Quels sont les différents statuts de loueur en meublé ?
Tout propriétaire qui souhaite louer son ou ses biens immobiliers en meublé peut avoir deux types de statut fiscal :
Le loueur meublé non professionnel (LMNP) pour de la location de logements meublés pouvant se faire de manière classique ou saisonnière (Airbnb)
Le loueur meublé professionnel (LMP) lorsque la location meublée remplie les deux conditions cumulatives suivantes :
- Le chiffre d’affaires annuel, soit le montant des loyers encaissés de la location des biens meublés doit être supérieur à 23 000 euros.
- Ces recettes annuelles doivent être supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal. C’est-à-dire, qu’elles doivent excéder :
- les traitements et salaires (pensions et rentes viagères incluses) ;
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) perçus dans le cadre d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit et autres que ceux tirés de l’activité de location meublée ;
- les bénéfices agricoles ;
- les bénéfices non commerciaux ;
- les revenus des gérants et associés.
Jusqu’en 2018, le loueur meublé professionnel devait également s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du régime professionnel. Cette inscription déclenchait obligatoirement son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et le paiement de cotisations sociales.
En 2020, l’article 14 de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 supprime la condition d’inscription au RCS comme critère d’affiliation ou non à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette condition est remplacée par celle d’un revenu de location majoritaire dans les revenus du foyer.
Quelles sont les nouvelles conditions de la loi de financement de la sécurité sociale en 2021 ?
Suite à l’évolution de la loi de financement de la Sécurité sociale, publiée au Journal Officiel le 15 décembre 2020 de nouvelles règles sont donc applicables sur le plan social pour les loueurs meublés, et cela, dès le 1er janvier 2021.
Deux situations se distinguent :
Cas numéro 1 :
Si vous encaissez moins de 23 000 euros de recettes annuelles, vous n’êtes pas concernés par cette réglementation. Votre activité relève de la gestion de patrimoine privé et vous n’êtes donc pas soumis aux cotisations sociales. Vos gains seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Cas numéro 2 :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) stipule que sont soumis aux cotisations sociales du SSI :
- Les personnes exerçant une activité de location meublée qui perçoivent plus de 23 000 euros de chiffre d’affaires annuel, et dont les recettes excèdent les autres revenus d’activité de leur foyer fiscal.
- tous les loueurs en meublé non professionnels qui perçoivent plus de 23 000 euros de chiffre d’affaires annuel via une activité de location saisonnière du type Airbnb.
En d’autres termes, ces loueurs qui étaient jusqu’alors considérés comme non professionnels sur le plan social sont désormais affiliés d’office au régime social des travailleurs indépendants.
Quelles cotisations sociales en 2021 pour les loueurs en meublé ?
Votre activité génère plus de 23 000 euros de recette, vous êtes soumis aux cotisations sociales de l’URSAFF, voici les différentes options possibles :
- Travailleur indépendant : Le calcul de ces cotisations, par la SSI se base sur le bénéfice réel avec des taux variables allant jusqu’à 40 %. Vous déclarez vos recettes annuellement sur le site net-entreprises.fr.
- Régime général : si vous êtes salarié en entreprise et ne réalisez pas plus de 85 800 euros de chiffre d’affaires, vous pouvez opter pour le régime général applicable aux salariés. Le montant des cotisations sociales sera calculé sur votre chiffre d’affaires à un taux variable après un abattement de 60 % (87% pour du meublé de tourisme). Dans ce cas, vous n’êtes plus redevables des prélèvements sociaux de 17,2 % car vous n’êtes plus considérés comme loueur meublés non professionnel. La déclaration se fait annuellement sur urssaf.fr.
- Micro-social : si vous recevez moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez opter pour le régime micro-social. Dans ce cas, les cotisations s’élèvent à 6 % du chiffre d’affaires. Vous pouvez au choix, déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Pour connaître l’option qui vous avantage le plus et faire le bon choix, vous pouvez réaliser une simulation sur le site de l’URSAFF. Par ailleurs, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel, car ces calculs peuvent s’avérer complexes.
L’équipe de Vision’ère Immo est à votre écoute ! Si vous souhaitez avoir l’avis de nos experts sur vos projets d’investissement immobilier, nous analyserons avec vous toutes les options possibles afin de vous permettre de vous lancer sereinement dans votre projet. Contactez-nous au 02 53 35 44 35.
Retrouvez également toute l’actualité immobilière sur https://visionere.immo/nos-actualites-sur-immobilier.