À compter du 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évolue. Ce document, qui avait jusqu’alors une valeur purement informative, sera désormais plus lisible, plus complet, mais surtout traductible juridiquement… Zoom sur les changements apportés au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Qu’est-ce que le Diagnostic Performance Energétique (DPE) ?
Le DPE a été instauré en 2006 dans le cadre de la directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments. Cette directive apporte une réponse concrète aux engagements de l'Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto (accord international visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Un diagnostic obligatoire
Le DPE fait partie des diagnostics obligatoires pour tous les logements lors de leur mise en vente ou location (excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois dans l’année).
Il est établi par un organisme professionnel certifié accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
En se référant aux factures d'énergie consommée sur les trois dernières années, le diagnostiqueur calcule la moyenne de la consommation d'énergie, des quantités de gaz à effet de serre rejetés ainsi que les coûts annuels d'énergie engendrés.
Le diagnostic comporte deux notes comprises entre A (meilleure performance) et G (la plus médiocre) :
- Une note qui concerne l’énergie (de A à G) pour évaluer la qualité énergétique d’un logement. Un logement est considéré comme énergivore s’il est situé entre E et G.
- Une note pour le climat qui indique le niveau d’émission de gaz à effet de serre émis.
Sa réalisation est à la charge du propriétaire et coûte entre 100 et 250 € en moyenne. Le DPE a une durée de validité de 10 ans et doit être refait en cas de travaux substantiels.
Un document de référence pour les ménages…
Ce rapport est important, car il vous permet de savoir si votre logement entre dans la catégorie des « passoires thermiques », c’est-à-dire des logements énergivores qui consomment une grosse quantité de chauffage en hiver et de climatisation en été. Par ailleurs, il peut vous aider à savoir quels travaux réaliser pour isoler efficacement votre logement et ainsi diminuer votre facture de chauffage.
Au 1er juillet 2021, le DPE actuel change et durcit ses exigences pour la mise aux normes…
Quels sont les changements contenus dans le nouveau DPE ?
Une refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) prévue par la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) promulguée en 2018, entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Les principaux enjeux de ce nouveau DPE sont d’éliminer les « passoires énergétiques », limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le budget des ménages et préserver l’environnement.
Une nouvelle méthode de calcul plus fiable et un document plus lisible
Le nouveau DPE qui comprendra 6 pages sera visuellement plus clair, plus esthétique, mais aussi plus technique et plus complet. Il permettra d’identifier rapidement les points forts et les points faibles d’un logement.
Exit, l’estimation aléatoire basée sur les factures ! Il s’appuiera désormais sur une méthode de calcul plus unifiée pour tous les logements.
Son évaluation reposera sur les caractéristiques physiques du bâtiment comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. L’objectif ? Éviter les DPE vierges qui représentent environ 20 % des DPE réalisés, selon le ministère du logement.
Quant au calcul des niveaux de performance énergétique, il ne dépendra plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement, mais également des émissions de gaz à effet de serre avec une composante climatique basée sur le type d’énergie utilisée (gaz, électricité, bois, fioul…).
On y retrouve plusieurs indicateurs qui permettront de se projeter plus facilement dans ses dépenses tels que :
- Une estimation des coûts annuels d’énergie du logement, proposée sous forme de fourchette. Elle sera réalisée en fonction des caractéristiques du logement et pour une utilisation standard de ces 5 postes (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, climatisation, auxiliaires).
- Les caractéristiques du logement qui améliorent le confort l’été telle qu’une bonne inertie, la position des ouvertures.
- L’état du système de ventilation concernant le renouvellement de l’air ambiant, l’évacuation des excès d’humidité nocifs…
- Un schéma des déperditions thermiques permettant de se rendre compte des principales failles du bâtiment : toiture, portes et fenêtres, sol…
- Une évaluation de la production d’énergie renouvelable si votre logement en est équipé : pompe à chaleur, panneaux solaires photovoltaïques, géothermie…
- Une estimation du coût des travaux à réaliser en priorité pour rendre votre logement performant ainsi que différents scénarios avec leurs conséquences sur la performance après travaux.
Ce document proposera également des astuces et des recommandations précises pour réduire sa consommation au quotidien, gérer et entretenir ses équipements et maîtriser ses dépenses en énergie.
De nouvelles obligations
- À partir du 1er juillet 2021, ce diagnostic sera opposable juridiquement au même titre que les autres diagnostics du bâtiment tels que ceux concernant les installations électriques, la présence d’amiante ou de plomb. Concrètement, cela signifie qu’un locataire qui constaterait une incohérence entre sa consommation réelle et celle annoncée, sera en droit de demander une nouvelle étude. Dans le cas où les résultats ne coïncideraient pas, le locataire aura la possibilité de se retourner contre le propriétaire.
- Les étiquettes « F » et « G » du nouveau DPE désigneront les logements qualifiés de « passoires énergétiques ». Ces deux catégories de logements devront obligatoirement être rénovées d’ici 2028. Dans le cas contraire, ils seront exclus définitivement du marché locatif. Actuellement, le nombre de « passoires énergétiques » serait d’environ 4.8 millions selon la dernière étude du ministère de la transition écologique.
- Enfin, à compter du 1er janvier 2022 trois éléments devront être affichés sur les annonces immobilières : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture.
À noter que les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 seront toujours valables (dans la limite de leur validité de 10 ans) et pourront encore être utilisés pour conclure une vente jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, le ministère conseille fortement aux bailleurs d’appartements ou de maisons classés entre E et G d’effectuer un nouveau DPE pour connaître le classement réel de leur bien locatif.
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